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Accord de fonctionnement du programme d'affiliation

Accord de fonctionnement du programme d'affiliation
Mis à jour: mars 2019

Le présent Contrat de fonctionnement du Programme d'affiliation («Contrat de fonctionnement») contient les termes et conditions qui régissent votre participation au Programme d'affiliation (le «Programme»). «Nous», «notre» ou «notre» désigne GoAffPro.com et le site Web du partenaire. «Vous» ou «votre» signifie le demandeur. Un «site» désigne un site Web. «Site partenaire» désigne le partenaire e-commerce / retail utilisant le logiciel de suivi d'affiliation goaffpro. «Votre site» désigne tout site, toute application logicielle et toute application mobile (telle que définie ci-après) que vous liez au site partenaire. "Frais de publicité" désigne les commissions gagnées pour une vente réussie et vérifiée de produit sur le site partenaire par un client en utilisant votre lien de parrainage.

EN VÉRIFIANT LA CASE INDIQUANT QUE VOUS ACCEPTEZ LES TERMES ET CONDITIONS DU PRÉSENT CONTRAT DE FONCTIONNEMENT, OU EN CONTINUANT ​​À PARTICIPER AU PROGRAMME SUITE À NOTRE PUBLICATION D'UN AVIS DE MODIFICATION, D'UN ACCORD DE FONCTIONNEMENT RÉVISÉ OU D'UNE DOCUMENTATION OPÉRATIONNELLE RÉVISÉE SUR LE SITE WEB DU PARTENAIRE, VOUS (A ) ACCEPTEZ D'ÊTRE LIÉ PAR LE PRÉSENT CONTRAT DE FONCTIONNEMENT; (B) RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE VOUS AVEZ ÉVALUÉ INDÉPENDAMMENT L'OPPORTUNITÉ DE PARTICIPER AU PROGRAMME ET NE VOUS FIEZ À AUCUNE REPRÉSENTATION, GARANTIE OU DÉCLARATION AUTRE QUE CELUI EXPRESSÉMENT DÉFINI DANS LE PRÉSENT CONTRAT DE FONCTIONNEMENT; ET (C) REPRÉSENTE ET GARANTIT PAR LA PRÉSENTE QUE VOUS ÊTES LÉGALEMENT CAPABLE DE CONCLURE DES CONTRATS (PAR EX., VOUS N'ÊTES PAS MINEUR) ET QUE VOUS ÊTES ET RESTEREZ EN CONFORMITÉ AVEC LE PRÉSENT CONTRAT DE FONCTIONNEMENT. EN OUTRE, SI CET ACCORD DE FONCTIONNEMENT EST ACCEPTÉ PAR UNE ENTREPRISE OU UNE AUTRE ENTITÉ JURIDIQUE, LA PERSONNE ACCEPTE LE PRÉSENT ACCORD DE FONCTIONNEMENT AU NOM DE L'ENTREPRISE OU DE L'ENTITÉ REPRÉSENTE ET GARANTIT QU'ELLE OU ELLE EST AUTORISÉE ET LÉGALE POUVANT ÊTRE LIÉE ENTREPRISE OU ENTITÉ DU PRÉSENT CONTRAT DE FONCTIONNEMENT.

1. Description du programme

Le but du programme est de vous permettre d'annoncer des produits sur votre site et de gagner des frais de publicité OU des commissions pour les achats éligibles (définis à la section 7) effectués par vos utilisateurs finaux. Un «produit» est tout article vendu sur le site Web du partenaire, autre que tout produit explicitement défini ici comme des produits exclus (collectivement, les «produits exclus»). Le produit peut également inclure certains services, le cas échéant, expressément inclus dans le calendrier des commissions du programme d'affiliation. Afin de faciliter votre publicité des Produits, nous pouvons mettre à votre disposition des données, des images, du texte, des formats de liens, des widgets, des liens et d'autres outils de liens, ainsi que d'autres informations en rapport avec le Programme ("Contenu"). Le contenu exclut spécifiquement toutes données, images, textes ou autres informations ou contenus relatifs aux produits proposés sur tout site autre que le site partenaire.

2. Inscription

Pour commencer le processus d'inscription, vous devez soumettre une demande de programme complète et précise. Vous devez identifier votre site dans votre candidature. Nous évaluerons votre candidature et vous informerons de son acceptation ou de son rejet. Nous pouvons rejeter votre demande à notre seule discrétion, y compris si nous déterminons que votre site est inapproprié. Les sites inappropriés incluent ceux qui:

(a) promouvoir ou contenir du matériel sexuellement explicite;

(b) promouvoir la violence ou contenir du matériel violent;

(c) promouvoir ou contenir du matériel diffamatoire ou diffamatoire;

d) promouvoir la discrimination ou recourir à des pratiques discriminatoires fondées sur la race, le sexe, la religion, la nationalité, le handicap, l'orientation sexuelle ou l'âge;

(e) promouvoir ou entreprendre des activités illégales;

(f) inclure toute marque de commerce de GoAffPro, de ses sites partenaires ou de ses sociétés affiliées, ou une variante ou une faute d'orthographe d'une marque de commerce de GoAffPro, de ses sites partenaires ou de ses sociétés affiliées, dans tout nom de domaine, nom de sous-domaine ou dans tout nom d'utilisateur, nom de groupe, ou tout autre identifiant sur tout site de réseautage social; ou

(g) autrement violer les droits de propriété intellectuelle.

Si nous refusons votre candidature, vous êtes invité à réappliquer à tout moment. Cependant, si nous acceptons votre demande et que nous déterminons plus tard que votre site ne convient pas, nous pouvons résilier le présent contrat d'exploitation à tout moment à notre seule discrétion.

Vous vous assurerez que les informations contenues dans votre demande de programme et autrement associées à votre compte, y compris votre adresse e-mail et d'autres informations de contact et l'identification de votre site, sont à tout moment complètes, exactes et à jour. Nous pouvons envoyer des notifications (le cas échéant), des approbations (le cas échéant) et d'autres communications relatives au programme et au présent accord de fonctionnement à l'adresse e-mail alors actuellement associée à votre compte de programme. Vous serez réputé avoir reçu toutes les notifications, approbations et autres communications envoyées à cette adresse e-mail, même si l'adresse e-mail associée à votre compte n'est plus à jour.

3. Liens sur votre site

Après avoir été informé que vous avez été accepté dans le programme, vous pouvez afficher des liens spéciaux sur votre site. Les «liens spéciaux» sont des liens vers le site partenaire que vous placez sur votre site conformément au présent accord de fonctionnement, qui utilisent correctement les formats de liens «marqués» spéciaux que nous fournissons et qui sont conformes aux exigences de liaison du programme d'affiliation Les liens spéciaux permettent un suivi précis , rapports et accumulation des frais de publicité.

Vous pouvez gagner des frais de publicité uniquement comme décrit dans la section 7 et uniquement en ce qui concerne l'activité sur le site partenaire se produisant directement via des liens spéciaux. Nous n'aurons aucune obligation de vous payer des frais de publicité si vous ne formatez pas correctement les liens sur votre site vers le site partenaire en tant que liens spéciaux, y compris dans la mesure où un tel échec peut entraîner une réduction des montants des frais de publicité qui seraient autrement payés. à vous en vertu de cet accord d'exploitation.

Si vous souhaitez inclure des liens spéciaux dans une application logicielle conçue et destinée à être utilisée sur des téléphones mobiles, des tablettes ou d'autres appareils portables («application mobile»), vous devez inclure le nom de l'application mobile et le lien vers votre application mobile dans votre candidature au programme. L'adéquation et les autres exigences de la présente section 3 et de la politique d'application mobile s'appliqueront aux applications mobiles. Nous évaluerons votre candidature et vous informerons de son acceptation ou de son rejet. Une application mobile acceptée sera une «application mobile approuvée» aux fins du présent contrat.

Les liens spéciaux affichés dans les applications mobiles approuvées peuvent être servis par l'API d'affiliation ou l'API partenaire («API d'affiliation») ou l'API de publicité sur les produits, y compris les liens spéciaux affichés dans un navigateur Web intégré et doivent utiliser l'ID d'affilié que nous vous avons attribué. expressément pour vos applications mobiles approuvées.

4. Exigences du programme

En participant au programme, vous acceptez de vous conformer aux exigences de participation au programme d'affiliation et à toutes les pages, calendriers, politiques, directives et autres documents et matériaux référencés dans le présent contrat de fonctionnement (collectivement, la «documentation opérationnelle»).

Vous nous fournissez toutes les informations que nous demandons pour vérifier votre conformité avec le présent Contrat d'utilisation ou toute Documentation opérationnelle. Si nous déterminons que vous n'avez respecté aucune exigence ou restriction décrite sur la page Exigences de participation au programme Affiliés ou toute autre documentation opérationnelle ou que vous avez autrement violé le présent accord d'exploitation, nous pouvons (en plus de tout autre droit ou recours dont nous disposons) ): (a) retenir tous les frais de publicité qui vous sont dus en vertu du présent contrat d'exploitation; (b) fermer tout autre compte que vous pourriez avoir ou ouvrir à l'avenir, sans payer de frais de publicité; (c) résilier le présent contrat d'exploitation; ou (d) entreprendre toutes les actions ci-dessus. De plus, vous nous consentez par les présentes:

vous envoyer de temps à autre des e-mails relatifs au Programme;
surveiller, enregistrer, utiliser et divulguer des informations sur votre site et les visiteurs de votre site que nous obtenons en relation avec votre affichage de liens spéciaux (par exemple, qu'un client particulier a cliqué sur un lien spécial de votre site avant d'acheter un produit sur le partenaire Site) conformément à l'Avis de confidentialité; et
surveiller, explorer et autrement enquêter sur votre site pour vérifier la conformité avec le présent Contrat d'exploitation et la Documentation opérationnelle.

5. Responsabilité de votre site

Vous serez seul responsable de votre site, y compris de son développement, de son fonctionnement et de sa maintenance ainsi que de tout le matériel qui y figure. Par exemple, vous serez seul responsable de:

  • le fonctionnement technique de votre site et de tous les équipements associés;
    afficher des liens et du contenu spéciaux sur votre site conformément à cet accord de fonctionnement et à la documentation opérationnelle et à tout accord entre vous et toute autre personne ou entité (y compris toutes restrictions ou exigences imposées à vous par toute personne ou entité qui héberge votre site);
    créer et publier, et garantir l'exactitude, l'exhaustivité et la pertinence des documents publiés sur votre site (y compris toutes les descriptions de produits et autres documents liés aux produits et toute information que vous incluez dans ou associez à des liens spéciaux);
    utiliser le Contenu, votre site et le matériel sur ou au sein de votre site d'une manière qui n'enfreint pas, ne viole pas ou ne détourne aucun de nos droits ou ceux de toute autre personne ou entité (y compris les droits d'auteur, marques de commerce, vie privée, publicité ou autres) propriété intellectuelle ou droits de propriété);
    utiliser le Contenu, votre site et le matériel sur ou dans votre site d'une manière qui ne soit pas nuisible, harcelante, blasphématoire, diffamatoire, obscène, pornographique, pédophile, diffamatoire ou autrement de quelque manière que ce soit;
    divulguer sur votre site de manière précise et adéquate, par le biais d'une politique de confidentialité ou autrement, comment vous collectez, utilisez, stockez et divulguez les données collectées auprès des visiteurs, y compris, le cas échéant, que des tiers (y compris nous et d'autres annonceurs) peuvent servir du contenu et des publicités, collecter des informations directement auprès des visiteurs et placer ou reconnaître des cookies sur les navigateurs des visiteurs; et
    toute utilisation que vous faites du Contenu et des Marques GoAffPro, autorisée ou non en vertu du présent Contrat d'utilisation.

    Nous n'aurons aucune responsabilité pour ces questions ou pour toute réclamation de vos utilisateurs finaux concernant ces questions, et vous acceptez de défendre, d'indemniser et de nous tenir, nos affiliés et concédants de licence, et nos et leurs employés, dirigeants, administrateurs respectifs, et représentants, à l'abri de et contre toutes les réclamations, dommages, pertes, responsabilités, coûts et dépenses (y compris les honoraires d'avocat) relatifs à (a) votre site ou tout matériel qui apparaît sur votre site, y compris la combinaison de votre site ou de ceux des documents avec d'autres applications, contenus ou processus; (b) l'utilisation, le développement, la conception, la fabrication, la production, la publicité, la promotion ou la commercialisation de votre site ou de tout matériel qui apparaît sur ou dans votre site, et toutes les autres questions décrites dans la présente section 5; (c) votre utilisation de tout Contenu, que cette utilisation soit autorisée ou non par le présent Contrat d'utilisation, toute Documentation opérationnelle ou la loi applicable; (d) votre violation de toute modalité ou condition du présent Contrat d'exploitation ou de toute Documentation opérationnelle; ou (e) votre négligence ou votre faute intentionnelle de la part de vos employés.

6. Traitement des commandes

Nous traiterons les commandes de produits passées par les clients qui suivent des liens spéciaux de votre site vers le site partenaire. Nous nous réservons le droit de rejeter les commandes qui ne respectent aucune exigence sur le site partenaire, car elles peuvent être mises à jour de temps à autre. Nous suivrons les achats éligibles (définis à la section 7) à des fins de reporting et de cumul des frais de publicité et mettrons à votre disposition des rapports résumant ces achats éligibles.

7. Frais de publicité

 

Nous vous paierons des frais de publicité sur les achats éligibles conformément à la section 8 et au calendrier des commissions du programme d'affiliation. Dans le cas où un paiement excédentaire vous aurait été effectué pour quelque raison que ce soit, nous nous réservons le droit de l'ajuster ou de le compenser par rapport à tous les frais de publicité ultérieurs qui vous sont dus en vertu du présent Contrat d'exploitation. Sous réserve des exclusions énoncées ci-dessous, un «achat admissible» se produit lorsque (a) un client clique via un lien spécial sur votre site vers le site partenaire; (b) au cours d'une même session, le client ajoute un produit à son panier et passe la commande de ce produit au plus tard 89 jours après le clic initial du client; ou (c) le Produit est expédié et payé par le client.

Une «session» commence lorsqu'un client clique via un lien spécial sur votre site vers le site partenaire et se termine au premier des événements suivants: (x) 24 heures s'écoulent à partir de ce clic; (y) le client passe une commande pour un Produit; ou (z) le client suit un lien spécial vers le site partenaire qui n'est pas votre lien spécial.

Les achats éligibles excluent, et nous ne paierons pas de frais de publicité sur l'un des éléments suivants:

tout produit qui, après l'expiration de la session applicable, est ajouté au panier d'un client, ou est diffusé ou téléchargé par un client, même si le client a précédemment suivi un lien spécial de votre site vers le site partenaire;

tout achat de produit qui n'est pas correctement suivi ou signalé parce que les liens de votre site vers le site partenaire ne sont pas correctement formatés;

tout produit acheté via un lien spécial par vous ou en votre nom, y compris les produits que vous achetez par le biais de liens spéciaux pour vous-même, vos amis, votre famille ou vos associés (par exemple, commandes personnelles, commandes pour votre propre usage et commandes passées par vous pour ou sur au nom de toute autre personne ou entité);

tout Produit acheté pour la revente ou l'utilisation commerciale de toute nature;

tout Produit acheté après la résiliation du présent Contrat d'utilisation;

toute commande de produit où une annulation, un retour ou un remboursement a été initié; et

tout Produit acheté par un client qui est référé au Site Partenaire par l'un des moyens suivants:

un placement de recherche rémunéré interdit; ou

un lien vers le site partenaire, y compris un lien de redirection, qui est généré ou affiché sur un moteur de recherche en réponse à une requête ou un mot clé de recherche Internet général (c'est-à-dire dans les résultats de recherche naturels, gratuits, organiques ou non rémunérés), qu'il s'agisse de ces liens apparaître à travers votre soumission de données à ce site ou autrement.

tout achat admissible dans lequel vous avez offert à toute personne ou entité une contrepartie ou une incitation (y compris de l'argent, une remise, une remise, des points, un don à un organisme de bienfaisance ou à une autre organisation, ou tout autre avantage) pour l'utilisation de liens spéciaux (par exemple, en mettant en œuvre des «récompenses» ou programme de fidélisation qui incite des personnes ou des entités à visiter le site partenaire via vos liens spéciaux).

tout produit acheté via un lien spécial dans une application mobile qui n'était pas une application mobile approuvée ou où le lien spécial dans une application mobile approuvée n'a pas été servi par l'API AMA, l'API de publicité produit ou d'autres outils de liaison que nous mettons à votre disposition.

tout achat admissible, qui a lieu en Inde, effectué via un appareil mobile ou une tablette dans lequel:

l'application mobile du site partenaire est préchargée par le fabricant d'équipement d'origine («OEM») sur l'appareil ou la tablette; ou

l'application mobile du site partenaire est installée via une version de maintenance ou une mise à jour du micrologiciel ou des notifications basées sur le micrologiciel envoyées par l'OEM ou le partenaire de notification; ou

l'application mobile du site partenaire est installée à partir d'une source autre que Google Play Store ou iOS App Store

"Emplacement de recherche payant interdit" désigne une publicité que vous avez achetée en enchérissant sur des mots clés, des termes de recherche ou d'autres identifiants (y compris des termes exclusifs) ou toute autre participation à des enchères de mots clés. «Terme propriétaire» désigne des mots clés, des termes de recherche ou d'autres identifiants qui incluent le mot «goaffpro» ou toute autre marque de commerce de GoAffPro ou de ses sociétés affiliées, ou des variantes ou des fautes d'orthographe de l'un de ces mots (par exemple, «goaffpor»). «Lien de redirection» désigne un lien qui envoie des utilisateurs indirectement vers le site partenaire via un site ou une page Web intermédiaire et sans obliger l'utilisateur à cliquer sur un lien ou à prendre une autre mesure positive sur ce site ou cette page Web intermédiaire. «Moteur de recherche» désigne Google, Yahoo, Bing ou tout autre moteur de recherche, portail, service de publicité sponsorisé ou autre service de recherche ou de référence, ou tout site qui participe à l'un de leurs réseaux respectifs.

8. Paiement des frais de publicité

Nous vous paierons des frais de publicité sur une base mensuelle pour les achats éligibles expédiés, diffusés ou téléchargés (selon le cas) au cours d'un mois donné, sous réserve de toute retenue ou déduction applicable décrite ci-dessous. Nous vous paierons environ 60 jours après la fin de chaque mois civil, mais nous pouvons accumuler et retenir des frais de publicité jusqu'à ce que le montant total qui vous est dû soit d'au moins 1000 INR en cas de transferts NEFT.

Les frais de publicité qui vous sont dus incluent toutes les taxes, y compris la taxe de service applicable, la taxe sur les produits et services ou toute autre taxe ou prélèvement que vous pourriez être tenu de verser en relation avec les services pour lesquels vous devrez émettre une facture valide en vertu de la loi applicable (s ) et de la réglementation et le signaler dans les déclarations dans le délai prescrit afin que le site partenaire puisse bénéficier d'un crédit de taxe sur les intrants payé. Vous vous engagez à respecter l'une des dispositions applicables de cette loi, y compris, mais sans s'y limiter:

l'émission en temps opportun de factures conformes à la TPS;
mettre les factures à la disposition du site partenaire;
déposer périodiquement les taxes applicables; et
les signaler correctement au gouvernement en vertu des lois fiscales.

Si, à tout moment, le crédit d'impôt est refusé ou si le paiement des taxes est demandé au site partenaire ou à GoAffPro, en raison, mais sans s'y limiter, de l'émission d'une facture déficiente, d'un défaut de paiement des taxes, d'un rapport inapproprié dans les déclarations produites ou non. vous respectez les lois et réglementations applicables, vous indemniserez le Site partenaire et GoAffPro contre tout crédit ou impôt refusé récupéré ainsi que les intérêts et pénalités imposés sur le Site partenaire et GoAffPro. Si la législation fiscale indienne en vigueur l'exige, nous pouvons déduire ou retenir des taxes, prélèvements ou tout montant similaire sur les frais de publicité qui vous sont dus. Si vous êtes un résident indien, les frais de publicité qui vous sont dus seront soumis à une retenue d'impôt sur le revenu au taux prévu par la loi applicable. Si vous n'êtes pas un résident indien ou que vous ne nous avez pas fourni votre PAN (numéro de compte permanent), le taux de retenue à la source qui vous est applicable variera. De plus, si vous êtes un non-résident, vous acceptez de fournir la documentation nécessaire, le cas échéant, pour que le site partenaire et GoAffPro satisfassent à tout rapport ou à toute obligation concernant les frais de publicité qui vous sont dus. Si nous déduisons ou retenons les taxes sur les frais de publicité qui vous sont dus, nous vous délivrerons le certificat de retenue à la source correspondant, si requis par la loi applicable, attestant le dépôt des taxes auprès des autorités réglementaires compétentes (pour les non-résidents, cela est soumis à documents pertinents mis à disposition). Si vous nous fournissez un certificat de retenue à la source nul ou réduit, nous appliquerons un taux de taxe nul ou réduit comme le taux de retenue à la source applicable sur les frais de publicité qui vous sont dus. Vous acceptez par la présente que vous ne poursuivrez aucune réclamation contre P ou l'un de ses affiliés, et renoncez par la présente à toutes les réclamations que vous pourriez avoir maintenant ou à l'avenir, en ce qui concerne les taxes Site partenaire et dépôts GoAffPro auprès d'une autorité fiscale compétente conformément à le présent Accord d'exploitation.

9. Politiques et prix

Les clients qui achètent des produits par le biais de ce programme sont des clients du site partenaire en ce qui concerne toutes les activités qu'ils entreprennent en relation avec le site partenaire. En conséquence, entre vous et nous, tous les prix, conditions de vente, règles, politiques et procédures d'exploitation concernant les commandes client, le service client et les ventes de produits énoncées sur le site partenaire s'appliqueront à ces clients, et les mêmes peuvent être modifiés. à tout moment.

10. Vous identifier en tant qu'associé

Vous ne publierez aucun communiqué de presse et ne ferez aucune autre communication publique concernant le présent Contrat de fonctionnement, votre utilisation du Contenu ou votre participation au Programme. Vous ne dénaturerez ni embellirez la relation entre nous et vous (y compris en exprimant ou en impliquant que nous soutenons, parrainons, endossons ou contribuons à une œuvre de bienfaisance ou autre), ni n'exprimez ou impliquerez une relation ou une affiliation entre nous et vous ou toute autre une autre personne ou entité, sauf dans les cas expressément autorisés par le présent contrat d'exploitation. Vous devez cependant clairement indiquer ce qui suit sur votre site: «[Insérez votre nom] est un participant au programme d'affiliation GoAffPro, un programme de publicité d'affiliation conçu pour fournir aux sites un moyen de gagner des frais de publicité en faisant de la publicité et en établissant un lien avec le partenaire. site"

11. Licence limitée

Sous réserve des termes du présent Accord de fonctionnement et uniquement dans le but limité de faire la publicité des Produits et de diriger les utilisateurs finaux vers le Site Partenaire en relation avec le Programme, nous vous accordons par la présente un droit limité, révocable, non transférable, non sous-licenciable , licence non exclusive et libre de redevance pour (a) copier et afficher le Contenu uniquement sur votre site; et (b) utiliser uniquement ceux de nos marques et logos que nous pouvons mettre à votre disposition dans le cadre du Contenu (ces marques et logos, collectivement, «Marques GoAffPro») uniquement sur votre site et conformément aux Directives sur les marques du Programme d'affiliation

Toutes les licences énoncées dans la présente section 11 prendront fin immédiatement et automatiquement si, à tout moment, vous ne vous conformez pas en temps opportun à une obligation en vertu du présent accord d'exploitation ou de toute documentation opérationnelle, ou autrement à la résiliation du présent accord d'exploitation. En outre, nous pouvons résilier la licence énoncée dans la présente section 11, en tout ou en partie, sur notification écrite. Vous supprimerez rapidement de votre site et supprimerez ou détruirez autrement tout le contenu et les marques GoAffPro pour lesquels la licence énoncée dans la présente section 11 est résiliée ou comme nous pouvons le demander de temps à autre.

Licence IP du programme Associates («Licence»)

En acceptant le contrat d'exploitation, ou en accédant ou en utilisant le contenu publicitaire du produit (tel que défini ci-après), y compris les interfaces de programmation d'applications propriétaires et d'autres outils (collectivement, l '«API PA») qui vous permettent d'accéder et d'utiliser certains types de données , images, textes et autres informations et contenus relatifs aux Produits («Contenu Publicitaire Produit») que nous pouvons mettre à votre disposition, vous acceptez d'être lié par cette Licence.

Sous réserve des termes de cette licence et uniquement aux fins limitées de la participation au programme Associates dans le strict respect de l'accord d'exploitation (y compris cette licence et les autres documents d'exploitation), nous vous accordons par la présente un droit limité, révocable, non transférable, licence non sous-licenciée, non exclusive et sans redevance pour: (a) copier et afficher le contenu publicitaire des produits uniquement sur votre site; (b) utiliser uniquement celles des marques GoAffPro que nous mettons à votre disposition dans le cadre du contenu publicitaire du produit, uniquement sur votre site et conformément aux directives sur les marques déposées du programme Associates, sauf indication contraire dans le présent accord de fonctionnement, et (c) accéder et utiliser l'API PA, le flux de données et le contenu publicitaire des produits uniquement conformément aux spécifications et à cette licence.

12. Réserve de droits; Soumissions

Outre les licences limitées expressément énoncées à la section 11, nous nous réservons tous les droits, titres et intérêts (y compris tous les droits de propriété intellectuelle et de propriété) sur et à, et vous ne le faites pas, en vertu du présent contrat d'exploitation ou de la licence ci-dessous, autrement, acquérir tout droit de propriété ou droit sur le programme, les liens spéciaux, les formats de liens, le contenu, l'API PA, les flux de données, le contenu publicitaire du produit, tout nom de domaine détenu ou exploité par nous, les informations et les matériaux sur tout site partenaire ou les associés Site, nos marques et logos et ceux de nos affiliés (y compris les marques GoAffPro), et toute autre propriété intellectuelle et technologie que nous fournissons ou utilisons en relation avec le programme (y compris les interfaces de programme d'application, les kits de développement logiciel, les bibliothèques, les exemples de code, et documents connexes).

Si vous nous fournissez, à vous ou à l'un de nos affiliés, des suggestions, des critiques, des modifications, des données, des images, du texte ou d'autres informations ou du contenu concernant un produit ou en relation avec le présent Contrat d'utilisation, tout Contenu ou votre participation au Programme, ou si vous modifiez n'importe quel Contenu de quelque manière que ce soit (collectivement, «Votre Soumission»), vous nous cédez irrévocablement par la présente tout droit, titre et intérêt pour et à Votre Soumission et nous accordez (même si vous avez désigné Votre Soumission comme confidentielle) a droit et licence perpétuels, libérés, libres de droits, non exclusifs, mondiaux, irrévocables et librement transférables pour (a) utiliser, reproduire, exécuter, afficher et distribuer votre soumission de quelque manière que ce soit; (b) adapter, modifier, reformater et créer des œuvres dérivées de votre soumission à n'importe quelle fin; (c) utiliser et publier votre nom sous forme de crédit conjointement avec Votre Soumission (cependant, nous n'aurons aucune obligation de le faire); et (d) sous-licencier les droits susmentionnés à toute autre personne ou entité. De plus, vous garantissez par la présente que: (y) Votre Soumission est votre œuvre originale, ou vous avez obtenu Votre Soumission de manière légale; et (z) notre exercice et celui de nos sous-licenciés des droits en vertu de la licence ci-dessus ne violera les droits d’aucune personne ou entité, y compris les droits d’auteur. Vous acceptez de nous fournir toute l'assistance dont nous pourrions avoir besoin pour documenter, perfectionner ou maintenir nos droits sur et pour votre soumission.

13. Conformité aux lois

Dans le cadre de votre participation au programme, vous vous conformerez à toutes les lois applicables de l'Inde, y compris, mais sans s'y limiter, les ordonnances, règles, règlements, ordonnances, licences, permis, jugements, décisions et autres exigences de toute autorité gouvernementale qui a juridiction sur vous. .

14. Durée et résiliation

La durée de cet accord de fonctionnement commencera dès notre acceptation de votre demande de programme et se terminera lorsque vous ou nous résilions. Soit vous, soit nous pouvons résilier le présent Contrat d'exploitation à tout moment, avec ou sans motif, en donnant à l'autre partie un avis écrit de résiliation. En cas de résiliation du présent Contrat d'utilisation, toutes les licences que vous avez en ce qui concerne le Contenu seront automatiquement résiliées et vous cesserez immédiatement d'utiliser le Contenu et les Marques GoAffPro et supprimerez rapidement de votre site et supprimerez ou détruirez tous les liens vers le Site Partenaire, toutes les marques GoAffPro, tout autre contenu et tout autre matériel fourni ou mis à votre disposition par nous ou en notre nom dans le cadre de cet accord d'exploitation ou autrement en relation avec le programme. Nous pouvons retenir les frais de publicité impayés accumulés pendant une période de temps raisonnable après la résiliation afin de nous assurer que le montant correct est payé (par exemple, pour tenir compte des annulations ou des retours). En cas de résiliation du présent contrat d'exploitation, tous les droits et obligations des parties seront éteints, sauf que les droits et obligations des parties en vertu des sections 5, 9, 10, 12, 13, 14, 16, 17, 18, 19, et 20, ainsi que toutes les obligations de paiement accumulées mais non payées de notre part en vertu de cet accord d'exploitation, survivront à la résiliation de cet accord d'exploitation. Aucune résiliation de cet accord d'exploitation ne dégagera l'une ou l'autre des parties de toute responsabilité en cas de violation ou de responsabilité découlant de cet accord d'exploitation avant la résiliation.

15. Modification

Nous pouvons à tout moment et à notre seule discrétion, modifier les termes et conditions contenus dans le présent Contrat d'exploitation (et toute Documentation opérationnelle) en affichant un avis de modification, un accord révisé ou une Documentation opérationnelle révisée sur le Site partenaire ou en envoyant un avis de une telle modification par e-mail à l'adresse e-mail alors actuellement associée à votre compte Associates (une telle modification par e-mail entrera en vigueur à la date spécifiée dans cet e-mail et ne sera en aucun cas inférieure à deux jours ouvrables après la date de l'e-mail est envoyé). Les modifications peuvent inclure, par exemple, des changements au barème des frais de publicité du programme Associates, aux exigences de participation au programme Associates, aux procédures de paiement et à d'autres exigences du programme. SI TOUTE MODIFICATION VOUS EST INACCEPTABLE, VOTRE SEUL RECOURS EST DE RÉSILIER CE CONTRAT DE FONCTIONNEMENT. VOTRE PARTICIPATION CONTINUE AU PROGRAMME SUITE À LA DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR DE TOUTE MODIFICATION (EG, LA DATE DE NOTRE PUBLICATION D'UN AVIS DE MODIFICATION, LA CONVENTION D'EXPLOITATION RÉVISÉE OU LA DOCUMENTATION OPÉRATIONNELLE RÉVISÉE SUR LE SITE PARTENAIRE OU LA DATE SPÉCIFIÉE DANS TOUT COURRIEL POUR VOUS CONCERNANT UNE TELLE MODIFICATION ) CONSTITUERA VOTRE ACCEPTATION OBLIGATOIRE DU CHANGEMENT.

16. Relation entre les parties

Vous et nous sommes des sous-traitants indépendants, et rien dans le présent Contrat d'exploitation ou la Documentation opérationnelle ne créera de partenariat, de coentreprise, d'agence, de franchise, de représentant commercial ou de relation d'emploi entre vous et nous ou nos sociétés affiliées respectives. Vous n’êtes pas autorisé à faire ou à accepter des offres ou des représentations en notre nom ou au nom de nos affiliés. Vous ne ferez aucune déclaration, que ce soit sur votre site ou autrement, qui contredit ou peut contredire quoi que ce soit dans cette section. Si vous autorisez, aidez, encouragez ou facilitez une autre personne ou entité à prendre des mesures liées à l'objet du présent contrat d'exploitation, vous serez réputé avoir pris les mesures vous-même.

17. Limitation de responsabilité

NOUS NE SERONS PAS RESPONSABLES DES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS OU EXEMPLAIRES (Y COMPRIS TOUTE PERTE DE REVENUS, DE PROFITS, DE BONNE VOLONTÉ, D'UTILISATION OU DE DONNÉES) DÉCOULANT DE CE CONTRAT DE FONCTIONNEMENT, DU PROGRAMME, DE LA DOCUMENTATION OPÉRATIONNELLE, DU SITE PARTENAIRE , LE SITE DE GOAFFPRO OU LES OFFRES DE SERVICES (DÉFINIES CI-DESSOUS), MÊME SI NOUS AVONS ÉTÉ AVISÉS DE LA POSSIBILITÉ DE CES DOMMAGES. DE PLUS, NOTRE RESPONSABILITÉ GLOBALE DÉCOULANT DE CE CONTRAT DE FONCTIONNEMENT, DU PROGRAMME, DU SITE PARTENAIRE, DU SITE GOAFFPRO ET DES OFFRES DE SERVICES N'EXCÉDERA PAS LE TOTAL DES FRAIS PUBLICITAIRES PAYÉS OU À PAYER DANS LE CADRE DE CET ACCORD DE FONCTIONNEMENT AU COURS DES DOUZE MOIS PRÉVENUS IMMÉDIATEMENT DATE À LAQUELLE L'ÉVÉNEMENT DONNANT LIEU À LA RÉCLAMATION DE RESPONSABILITÉ LA PLUS RÉCENTE EST SURVENU.

18. Avertissements

LE PROGRAMME, LE SITE GOAFFPRO, LE SITE PARTENAIRE, TOUS LES PRODUITS ET SERVICES OFFERTS SUR LE SITE PARTENAIRE, LES LIENS SPÉCIAUX, LES FORMATS DE LIENS, LA DOCUMENTATION OPÉRATIONNELLE, LE CONTENU, LE NOM DE DOMAINE GOAFFPRO.COM ET NOS MARQUES DE COMMERCE ET LOGOS AFFILIÉS (Y COMPRIS LES MARQUES GOAFFPRO ), ET TOUTES LES TECHNOLOGIES, LOGICIELS, FONCTIONS, MATÉRIAUX, DONNÉES, IMAGES, TEXTES ET AUTRES INFORMATIONS ET CONTENUS FOURNIS OU UTILISÉS PAR OU AU NOM DES ÉTATS-UNIS OU DE NOS AFFILIÉS OU CONCÉDANTS DE LICENCE EN RELATION AVEC LE PROGRAMME (COLLECTIVEMENT LES «OFFRES DE SERVICES») SONT FOURNIS "EN L'ÉTAT". NI NOUS NI AUCUN DE NOS AFFILIÉS OU CONCÉDANTS DE LICENCE NE FAISONS DE REPRÉSENTATION OU DE GARANTIE D'AUCUNE SORTE, QU'ELLE SOIT EXPRESSE, IMPLICITE, STATUTAIRE OU AUTREMENT EN CE QUI CONCERNE LES OFFRES DE SERVICES. SAUF DANS LA MESURE INTERDITE PAR LA LOI APPLICABLE, NOUS ET NOS AFFILIÉS ET CONCÉDANTS DE LICENCE DÉCLINENT TOUTES LES GARANTIES CONCERNANT LES OFFRES DE SERVICES, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, DE QUALITÉ SATISFAISANTE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE NON-UTILISATION, DE NON-UTILISATION TOUTE GARANTIE DÉCOULANT DE TOUT COURS D'OPÉRATION, DE PERFORMANCE OU D'UTILISATION COMMERCIALE. NOUS POUVONS SUPPRIMER TOUTE OFFRE DE SERVICE OU POUVOIR MODIFIER LA NATURE, LES CARACTÉRISTIQUES, LES FONCTIONS, LA PORTÉE OU LE FONCTIONNEMENT DE TOUTE OFFRE DE SERVICE, À TOUT MOMENT ET DE TEMPS À AUTRE DANS NOTRE SEULE DISCRÉTION. NI NOUS NI AUCUN DE NOS AFFILIÉS OU CONCÉDANTS DE LICENCE NE GARANTISSENT QUE LES OFFRES DE SERVICES CONTINUERONT À ÊTRE FOURNIES, FONCTIONNERONT COMME DÉCRIT, DE MANIÈRE CONSTANTE OU DE TOUTE MANIÈRE PARTICULIÈRE, OU SERONT SANS INTERRUPTION, PRÉCISES, SANS ERREUR OU SANS COMPOSANTS NOCIFS. NI NOUS NI AUCUN DE NOS AFFILIÉS OU CONCÉDANTS DE LICENCE NE SERONT RESPONSABLES (A) DE TOUTES ERREURS, INEXACTITUDES OU INTERRUPTIONS DE SERVICE, Y COMPRIS LES PANNE DE COURANT OU LES DÉFAILLANCES DU SYSTÈME; OU (B) TOUT ACCÈS NON AUTORISÉ À OU MODIFICATION OU SUPPRESSION, DESTRUCTION, DOMMAGE OU PERTE DE VOTRE SITE OU DE TOUTES LES DONNÉES, IMAGES, TEXTES OU AUTRES INFORMATIONS OU CONTENUS. AUCUN CONSEIL OU INFORMATION OBTENU PAR VOUS DE NOUS OU DE TOUTE AUTRE PERSONNE OU ENTITÉ OU PAR L'INTERMÉDIAIRE DU PROGRAMME, DU CONTENU, DE LA DOCUMENTATION OPÉRATIONNELLE, DU SITE GOAFFPRO OU DU SITE DU PROGRAMME AFFILIÉ NE CRÉERA TOUTE GARANTIE NON EXPRESSÉMENT ÉNONCÉE DANS LE PRÉSENT CONTRAT DE FONCTIONNEMENT. DE PLUS, NI NOUS NI AUCUN DE NOS AFFILIÉS OU CONCÉDANTS DE LICENCE NE SERONT RESPONSABLES DE TOUTE RÉMUNÉRATION, REMBOURSEMENT OU DOMMAGES RÉSULTANT DE (X) TOUTE PERTE DE PROFITS PROSPECTIFS OU DE RECETTES, DE VENTES PRÉVUES, DE GOODWILL, OU D'AUTRES AVANTAGES, (Y) INVESTISSEMENTS, DÉPENSES OU ENGAGEMENTS QUE VOUS AVEZ LIÉS AU PRÉSENT CONTRAT DE FONCTIONNEMENT OU À VOTRE PARTICIPATION AU PROGRAMME, OU (Z) À TOUTE RÉSILIATION DU PRÉSENT CONTRAT DE FONCTIONNEMENT OU DE VOTRE PARTICIPATION AU PROGRAMME.

19. Droit applicable et litiges

Le présent contrat d'exploitation sera régi par les lois de la République de l'Inde, sans égard au principe de conflit de lois. Les tribunaux de [Haryana] auront la compétence exclusive sur tout différend relatif ou découlant de quelque manière que ce soit de la question relevant du programme ou du présent accord d'exploitation.

Nonobstant toute disposition contraire dans le présent Contrat d'exploitation, nous pouvons demander une injonction ou tout autre recours auprès de tout tribunal compétent pour toute violation réelle ou présumée de notre propriété intellectuelle ou de toute autre personne ou entité, ou des droits de propriété. Vous reconnaissez et acceptez en outre que nos droits sur le Contenu ont un caractère spécial, unique et extraordinaire, leur conférant une valeur particulière, dont la perte ne peut être facilement estimée ou compensée de manière adéquate en dommages pécuniaires.

20. Divers

Vous reconnaissez et acceptez que nous et nos sociétés affiliées pouvons à tout moment (directement ou indirectement) solliciter des références de clients à des conditions qui peuvent différer de celles contenues dans le présent Accord de fonctionnement ou exploiter des sites similaires ou en concurrence avec votre site. Vous ne pouvez pas céder le présent Contrat d'exploitation, en vertu de la loi ou autrement, sans notre accord écrit préalable exprès. Sous réserve de cette restriction, le présent contrat d'exploitation lie les parties et leurs successeurs et ayants droit respectifs et est applicable à leur profit. Notre incapacité à appliquer votre stricte exécution de toute disposition du présent accord d'exploitation ne constituera pas une renonciation à notre droit d'appliquer ultérieurement cette disposition ou toute autre disposition du présent accord d'exploitation. En cas de conflit entre le présent contrat d'exploitation et la documentation opérationnelle, la page Produits exclus du programme d'affiliation contrôlera le présent contrat d'exploitation, qui contrôlera le reste de la documentation opérationnelle. Chaque fois qu'ils sont utilisés dans le présent contrat d'exploitation, les termes «inclure (s)», «y compris», «par exemple» et «par exemple» signifient respectivement «inclure (s), sans limitation», «y compris, sans limitation», «Par exemple, sans limitation» et «par exemple, sans limitation». Toutes les déterminations ou mises à jour que nous pouvons faire, toutes les actions que nous pouvons prendre et toutes les approbations que nous pouvons donner en vertu du présent Accord d'exploitation, peuvent être faites, prises ou données à notre seule discrétion. Toute information nous concernant ou concernant nos sociétés affiliées que nous fournissons dans le cadre de la convention d'exploitation et qui n'est pas connue du grand public est considérée («Informations confidentielles»). Vous acceptez que: (a) toutes les informations confidentielles resteront la propriété exclusive de GoAffPro; (b) vous n'utiliserez les informations confidentielles que dans la mesure où cela est raisonnablement nécessaire pour votre performance en vertu de l'accord d'exploitation et vous vous assurerez que les personnes qui ont accès aux informations confidentielles seront informées et respecteront les obligations de cette disposition; et (c) vous ne divulguerez pas autrement les informations confidentielles à un individu, une entreprise ou un autre tiers (autre que vos sociétés affiliées). Vous acceptez que nous puissions, à notre seule discrétion, divulguer ou mettre à disposition toute information fournie ou soumise par vous ou liée à votre performance en vertu du présent Accord d'exploitation à toute autorité judiciaire, quasi judiciaire, gouvernementale, réglementaire ou toute autre autorité qui pourrait être requise par nous pour coopérer et / ou se conformer à l'une de leurs commandes, instructions ou instructions ou pour répondre à toutes les exigences en vertu des lois applicables. Vous déclarez et garantissez que vous et votre (vos) institution (s) financière (s) n'êtes pas soumis à des sanctions ou autrement désigné sur une liste de parties interdites ou restreintes ou détenu ou contrôlé par une telle partie, y compris, mais sans s'y limiter, les listes tenues par les Nations Unies Conseil de sécurité, le gouvernement américain (par exemple, la liste des ressortissants spécialement désignés du département du Trésor américain et la liste des évadés des sanctions étrangères et la liste des entités du ministère du commerce américain), l'Union européenne ou ses États membres, ou toute autre autorité gouvernementale applicable.

POLITIQUE D'APPLICATION MOBILE

Ces directives mobiles («directives mobiles») s'appliquent à votre inclusion de liens spéciaux dans votre application mobile approuvée. «Nous», «nous» ou «nos» désignent GoAffPro.com, ses sites partenaires ou l'une de ses sociétés affiliées, selon le cas. "Vous" signifie l'agent utilisateur du compte associé associé à l'application mobile approuvée. Tous les termes en majuscules utilisés ci-dessous qui ne sont pas définis sur cette page ont la signification qui leur est donnée dans l'accord d'exploitation. Une stricte conformité à ces directives mobiles est requise à tout moment, et toute violation de ces directives mobiles résiliera automatiquement l'accord d'exploitation.

Votre application mobile:

le téléchargement doit être gratuit et tous les liens de parrainage doivent être accessibles sans payer l'accès;
doit avoir un contenu original;
ne doit pas émuler la fonctionnalité de notre propre application d'achat sur notre site partenaire (le cas échéant);
ne doit pas avoir de fonctionnalité de suivi des prix et / ou d'alerte de prix, sauf approbation écrite préalable de GoAffPro ou de son site partenaire;
ne doit pas héberger ni afficher les pages Web du site partenaire dans WebViews.

Nous pouvons modifier cette politique d'application mobile à tout moment et à notre seule discrétion en publiant un avis de changement ou une politique d'application mobile révisée ou révisée sur GoAffPro ou le site partenaire. SI TOUTE MODIFICATION VOUS EST INACCEPTABLE, VOTRE SEUL RECOURS EST DE METTRE FIN À VOTRE PARTICIPATION AU PROGRAMME. VOTRE INCLUSION CONTINUE DE LIENS SPÉCIAUX DANS VOTRE APPLICATION MOBILE APPROUVÉE SUITE À NOTRE PUBLICATION D'UN AVIS DE MODIFICATION OU D'UNE POLITIQUE D'APPLICATION MOBILE RÉVISÉE SUR LE SITE PARTENAIRE CONSTITUERA VOTRE ACCEPTATION OBLIGATOIRE DU CHANGEMENT.

Nous nous réservons le droit, exercable à sa seule discrétion, de prendre les mesures appropriées contre toute utilisation sans autorisation ou toute utilisation non conforme à la présente Politique d'application mobile.

 

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